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Le projet de loi crime organisé et procédure pénale soumis au vote des députés cet après-midi

Par Miren Lartigue


Le vote du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale est prévu aujourd’hui à 16 heures à l’Assemblée nationale. Examiné en procédure accélérée, le texte sera ensuite soumis aux sénateurs du 29 au 31 mars.


Concernant la réforme de la procédure pénale, le glissement qu’opère le texte en faveur du parquet en renforçant les pouvoirs des procureurs de la République continue d’entretenir la polémique dans les milieux judiciaires. Lors de son intervention devant les rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale, jeudi 11 février, le Premier président de la Cour de cassation, Bertrand Louvel, a exprimé son inquiétude quant aux nouveaux équilibres que cette réforme pénale dessine et, notamment, le duo formé par le juge des libertés et le procureur, dans la mesure où, selon le premier magistrat de France, ce dernier « ne présente pas les mêmes garanties pour le citoyen, au stade où nous en sommes du statut du ministère public dans notre pays ».

Les différents amendements visant à renforcer le contradictoire proposés par le barreau de Paris et déposés par Colette Capdevielle (un des trois rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale) ont été adoptés en commission des lois avant d’être rejetés en séance publique.

Enfin, concernant les dispositions qui accordent des pouvoirs élargis à la police, notamment en matière de recours aux techniques spéciales d’enquête permettant l’interception de communications ou de correspondances, la géolocalisation ou la captation de données, un amendement présenté par le gouvernement et adopté en séance prévoit qu’« aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l’encontre d’un parlementaire, d’un magistrat, d’un avocat ou d’un journaliste à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession ».

En savoir plus : lire le texte soumis au vote de l’Assemblée nationale

M.L.

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