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Le Conseil d’État rejette le pourvoi contre l’ordonnance Marchés publics

Par Miren Lartigue


Par un arrêt rendu le 9 mars2016, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation du Conseil national des barreaux, de la Conférence des bâtonniers et de l’Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 transposant la directive Marchés publics.


Les requérants reprochaient à l'ordonnance de ne pas reprendre les dispositions de la directive européenne 2014/24/UE qui prévoient que sont exclus de son champ d'application les « services juridiques relatifs à la représentation par un avocat dans une procédure devant une juridiction et au conseil lié à une procédure devant une juridiction ». De plus, la directive prévoit une procédure de passation “allégée” pour les autres marchés publics de services juridiques qui, selon les requérants, n'a pas non plus été correctement transposée dans l’ordonnance.

Le Conseil d’État a rejeté à la fois le recours et la demande de transmission de question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. L’ordonnance Marchés publics et son décret d’application (encore non publié) vont donc entrer en vigueur le 1er avril prochain.

En savoir plus : lire la décision du Conseil d'État

Lire notre article : Transposition de la directive marchés publics : les avocats alertent la Commission européenne

Lire également : S. Biri-Julien, Marchés publics : les avocats défavorisés par la transposition proposée par Bercy, LJA 1240 (Abonnés)

M.L.


 

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