La chambre internationale de commerce parisienne est enfin créée
Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires N°1337 - 12 février 2018
«Cette fois-ci, nous y sommes ! », a déclaré Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris, mercredi 7 février, lors de la signature des deux protocoles de procédure relatifs aux chambres internationales de commerce du tribunal de commerce et de la cour d’appel de Paris.
Marie-Aimée Peyron, bâtonnier, à quant à elle, dit la « joie » du barreau de Paris d’accomplir ce qu’elle estime être un « pas de géant ».
« Amsterdam, Francfort et Dublin ont annoncé la création de juridictions similaires, mais nous, nous les avons créées », s’est réjouie l’avocate, qui estime qu’en la matière, la réactivité de Paris était essentielle.
« Demain, les avocats du barreau de Paris assureront la promotion de ces protocoles et inciteront leurs clients à insérer dans leurs actes des clauses attributives de compétence désignant la chambre de commerce internationale du tribunal de commerce de Paris » a-t-elle promis à Nicole Belloubet qui a souligné que cette nouvelle juridiction était un atout pour l’attractivité de Paris (Voir aussi LJA Hebdo n° 1332, p. 6).
Les deux protocoles, qui entrent en vigueur le 1er mars 2018, mettent en place, respectivement devant le tribunal de commerce de Paris - où la chambre existait, de fait, depuis 1995- et devant la cour d’appel de Paris, une chambre de droit international composée de dix juges anglophones pour le tribunal et de trois juges pour la cour.
Ces chambres connaîtront des litiges relatifs aux contrats de commerce international, et notamment des contentieux suivants : les litiges relatifs à des contrats commerciaux ou à la rupture de relations commerciales, les litiges en matière de transports et de concurrence déloyale, les actions en réparation à la suite de la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles, les litiges portant sur des opérations d’instruments financiers, conventions-cadre de place de contrats, instruments et produits financiers. Par ailleurs, la compétence de ces chambres pourra également résulter d’une stipulation contractuelle. La chambre internationale de commerce de la cour d’appel de Paris, désignée sous l’acronyme CICAP, sera aussi juridiction d’appel des décisions prononcées par la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris en première instance.
Les règles de droit applicables au fond seront celles du droit français ou les règles de droit étranger applicables au litige. Concernant la langue de la procédure, les deux protocoles mentionnent que les actes de procédures devront être rédigés en français. Une traduction dans la langue des parties sera bien sûr possible. Les décisions de ces deux chambres seront rédigées en français, mais seront accompagnées d’une traduction anglaise. La nouveauté réside dans la possibilité pour les parties de verser aux débats des pièces en langue anglaise.
Les parties, les témoins, les techniciens et les conseils peuvent par ailleurs s’exprimer en anglais. Quant à la désignation des magistrats composant la nouvelle chambre, qui sera intégrée au pôle économique et social de la cour, elle est en cours de validation auprès du Conseil Supérieur de la Magistrature.
