Accès Rapide
S'identifier

Lja.fr : le site d’information en prise directe avec l’actualité des cabinets d'avocats et des directions juridiques. Chaque jour, l’actualité du droit grâce à nos news, portraits, fiches pratiques et points de vue d’experts.

Image

Le Parlement européen adopte une résolution sur les rescrits fiscaux et l’optimisation fiscale agressive

Par Miren Lartigue

Image
Le 25 novembre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution sur les « Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet ». Ce texte invite notamment la Commission à légiférer pour sanctionner les professionnels qui participent à la mise en œuvre de schémas d’optimisation fiscale agressive.

Concernant les conseillers fiscaux, le paragraphe 165 de la résolution « invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer ».

Devoirs fondamentaux des avocats
Une préconisation qui a provoqué de vives inquiétudes au sein du Conseil des barreaux européens (CCBE) dès la publication du rapport de la commission TAXE du Parlement européen, dont est issue la résolution adoptée en séance plénière. Selon le CCBE, les propositions contenues au paragraphe 165 « peuvent avoir des implications qui sont incompatibles avec les principes et les devoirs fondamentaux des avocats, notamment l’indépendance et le secret professionnel. Des sanctions telles que la révocation de la licence professionnelle de l’avocat relève de la compétence des barreaux ou de leurs organes de réglementation. Les propositions soulèvent également des questions relatives aux droits fondamentaux, dont notamment la présomption d’innocence, le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer et la sécurité juridique. » Le CCBE avait communiqué ses préoccupations aux dirigeants des groupes politiques du Parlement avant l’adoption du rapport.


Lire la résolution adoptée par le Parlement européen : ici

M.L.

 

 

Médiation franco-allemande

- 421 vues

La chambre franco-allemande de commerce et d’industrie se dote d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution...

Avosial

- 424 vues

Lors de la séance du 6 octobre 2021, le bureau du syndicat d’avocats d’entreprises en droit social Avosial a élu, pour un mandat...

Bredin Prat promeut

- 494 vues

Bredin Prat annonce l’arrivée de Delphine Guillotte et Yohann Chevalier en tant que counsels au sein des équipes financement et droit...

Conférence annuelle de l’AFA

- 433 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Six cabinets sur l’IPO d’OVHcloud

- 577 vues

Le fournisseur de services de cloud computing OVHcloud a annoncé, le 5 octobre, le lancement de son introduction sur Euronext Paris, où...

Bredin Prat promeut

- 494 vues

Bredin Prat annonce l’arrivée de Delphine Guillotte et Yohann Chevalier en tant que counsels au sein des équipes financement et droit...

Fieldfisher promeut

- 498 vues

Fieldfisher annonce la promotion au titre de counsel de Mathilde Cazé et Paul Peyret.

Kevin Lannuzel rejoint Agil’IT

- 450 vues

Agil’IT développe sa pratique en matière de fiscalité d’entreprise et des dirigeants avec l’arrivée de Kevin...

Médiation franco-allemande

- 421 vues

La chambre franco-allemande de commerce et d’industrie se dote d’un centre de médiation spécialisé dans la résolution...

Avosial

- 424 vues

Lors de la séance du 6 octobre 2021, le bureau du syndicat d’avocats d’entreprises en droit social Avosial a élu, pour un mandat...

Conférence annuelle de l’AFA

- 433 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

Le private equity a le vent en poupe

- 479 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

The future of work

- 525 vues

Herbert Smith Freehills vient de publier la deuxième édition de son étude The future of work, qui traite notamment de l’impact...

Le livre de Mô

- 576 vues

Jean-Yves Moyart était avocat au barreau de Lille, sa ville natale. « Avocat provincial », comme il aimait se décrire, pénaliste...

Naissance du réseau européen Advant

- 593 vues

Toutes les semaines, le meilleur des évènements, des initiatives, des rendez-vous et des publications à venir, de la communauté...

abonnez-vous
Div qui contient le message d'alerte

Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire

Mot de passe oublié

Déjà abonné ? Créez vos identifiants

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ? Remplissez les informations et un courriel vous sera envoyé.

Div qui contient le message d'alerte

Envoyer l'article par mail

Mauvais format Mauvais format

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Div qui contient le message d'alerte

Contacter la rédaction

Mauvais format Texte obligatoire

Nombre de caractères restant à saisir :

captcha
Recopiez ci-dessous le texte apparaissant dans l'image
Mauvais format

Il semble que vous utilisiez un ad-blocker !

La Lettre des Juristes d'Affaires se finance par la publicité afin de vous offrir un contenu de qualité.

Deux solutions vous sont proposées :

Désactivez votre ad-blocker

Abonnez-vous à la LJA

Je m'abonne