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Le Parlement européen adopte une résolution sur les rescrits fiscaux et l’optimisation fiscale agressive

Par Miren Lartigue

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Le 25 novembre 2015, le Parlement européen a adopté une résolution sur les « Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet ». Ce texte invite notamment la Commission à légiférer pour sanctionner les professionnels qui participent à la mise en œuvre de schémas d’optimisation fiscale agressive.

Concernant les conseillers fiscaux, le paragraphe 165 de la résolution « invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer ».

Devoirs fondamentaux des avocats
Une préconisation qui a provoqué de vives inquiétudes au sein du Conseil des barreaux européens (CCBE) dès la publication du rapport de la commission TAXE du Parlement européen, dont est issue la résolution adoptée en séance plénière. Selon le CCBE, les propositions contenues au paragraphe 165 « peuvent avoir des implications qui sont incompatibles avec les principes et les devoirs fondamentaux des avocats, notamment l’indépendance et le secret professionnel. Des sanctions telles que la révocation de la licence professionnelle de l’avocat relève de la compétence des barreaux ou de leurs organes de réglementation. Les propositions soulèvent également des questions relatives aux droits fondamentaux, dont notamment la présomption d’innocence, le droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer et la sécurité juridique. » Le CCBE avait communiqué ses préoccupations aux dirigeants des groupes politiques du Parlement avant l’adoption du rapport.


Lire la résolution adoptée par le Parlement européen : ici

M.L.

 

 

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