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Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet – un nouvel obstacle venu d’Allemagne

Par Laura Morelli, Avocate associée en charge du département propriété intellectuelle, et Charles de Raignac, avocat spécialisé en propriété intellectuelle, cabinet McDermott Will & Emery.

La Cour fédérale constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) a publié, vendredi 20 mars 2020, un arrêt très attendu dans lequel elle annule la ratification, par le parlement allemand (Bundestag), de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (l’Accord) intervenue le 10 mars 2017. La Cour a jugé que l’acte de ratification de l’Accord transférait une partie de l’autorité judiciaire allemande à la juridiction unifiée du brevet (JUB) et avait, ainsi, pour conséquence la modification de la constitution allemande.

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