Le TGI de Paris vient d’homologuer la CJIP signée entre Google et le PNF dans le cadre de l’enquête pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée.

Ce contenu est réservé à nos abonnés !

 

Inscrivez-vous et profitez de 15 jours offerts.
Sans engagement, sans carte bancaire

LJA, L'ESSENTIEL ET L'EXPERTISE DU DROIT DES AFFAIRES