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27/10/2019

Dix cabinets sur le rachat de Cahors par Epsys

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1418 du 28 octobre 2019Le producteur français de produits préfabriqués en béton Epsys acquiert 80% des actions et droits de vote de Cahors, expert dans le développement des réseaux de distribution des énergies et de télécommunication.La holding d’investissement Epsys Holding devient l’actionnaire de référence du nouveau groupe. Cette opération permet de créer un acteur français de premier plan dans le secteur de la moyenne tension, et de renforcer les positions de Cahors dans la basse tension. Ce rapprochement donne lieu par ailleurs à une restructuration importante de l’endettement financier du groupe Cahors rendue possible par des efforts significatifs consentis par ses créanciers et par ses actionnaires. Le rapprochement entre les deux groupes a fait l’objet d’un jugement d’homologation rendu par le tribunal de commerce de Marseille à l’issue d’une procédure de conciliation. Sa réalisation a été autorisée par l’Autorité de la concurrence le 3 juillet dernier.

24/10/2019

« L’année 2018 a peut-être marqué l’apogée de l’activité des cabinets ou la fin d’un cycle »

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1417 du 21 octobre 2019La 27e édition de la Radiographie© des cabinets d’avocats d’affaires du bimensuel Juristes_associés, vient de paraître. Elle révèle une poursuite de la croissance de l’activité des structures en 2018. Si les avocats demeurent relativement optimistes pour les prochains mois, la prudence reste de mise dû aux tensions géopolitiques et économiques mondiales. Explications de Caura Barszcz, directrice de la publication.Quel a été le niveau de l’activité des cabinets d’avocats d’affaires durant ces derniers mois ? Depuis 2015, nous constatons une lente reprise de l’activité des cabinets d’affaires. L'année 2018 s’inscrit dans la même tendance d’une manière générale. Le corporate a été vigoureux, porté par un certain nombre de belles opérations, tant en fusions-acquisitions qu’en private equity. Contrairement aux années précédentes, l’activité des équipes de droit social est pour sa part en stagnation, tout comme celle des fiscalistes. Mais le premier semestre 2019 a été marqué par un freinage important des transactions. L’activité corporate a été molle dans les cabinets et comme les cycles sont de plus en plus rapides, les matières de niche comme le restructuring ou le social vont peut-être se remettre en selle. La situation économique reste pour l’instant attentiste. Les investissements sont directement impactés par les tensions géopolitiques et économiques.Les indicateurs de La Radiographie© reflètent d’ailleurs cette analyse puisque même si la croissance des chiffres d’affaires globaux est de 4,89 %, la hausse est moins importante que l’année précédente (+5,24 % en 2017). Le chiffre d’affaires par productif connaît une augmentation de 3,14 %, contre +3,21 % l’an dernier (recul de 0,19 %). Le chiffre d’affaires par associé s’établit à +3,18 % (contre +3,51 % l’an dernier, soit un recul de 1,51 %). Ce sont autant de petits signaux d’alerte qui laissent augurer d'une stagnation du marché dans les prochains mois. L’année 2018 a peut-être marqué l’apogée de l’activité des cabinets ou la fin d’un cycle.

24/10/2019

Personne morale en procès, cherchez la personne physique…

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°62 - septembre / octobre 2019 Par Jeanne Disset« Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale. » À cet aphorisme de Léon Duguit, le Pr Jean-Claude Soyer répondait : « Moi non plus, mais je l’ai souvent vu payer l’addition. » Paradoxe et réalité de la personne morale devant les salles d’audience.Les personnes morales sont bien des justiciables comme les autres, notamment dans les salles d’audience. Mais la médiatisation des dossiers n’est souvent pas comparable. Procès UBS, procès France Telecom, Oil For Food ou AZF, CJIP Google, Carmignac ou Société Générale… En 2015, 80 600 personnes morales ont fait l’objet d’une poursuite ou d’un classement de leur affaire par les parquets, soit 4 % des 2 millions d’auteurs des affaires traitées par ces mêmes parquets1. Quelque 45 % sont des affaires « poursuivables ». Moins de 5 % des auteurs d’infractions, et au final, moins de 1 % des auteurs des affaires jugées par le tribunal correctionnel soit 3 900 personnes morales concernées. Cela semble peu, surtout par rapport à l’impact médiatique de ces situations. Mais depuis 1994, le nombre des condamnations de personnes morales n’a cessé d’augmenter. En 2015, environ 5 000 condamnations de personnes morales ont été prononcées. En 2000, c’était 200.Didier RebutExtensionSi « la responsabilité pénale des personnes morales ne date que de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994 », comme le souligne François Saint-Pierre dans Pratique de défense pénale, c’est en 2004 qu’elle s’est généralisée. Ce qui conduit le pénaliste à inclure la problématique de la personne morale quasiment dès l’ouverture de son ouvrage, soulignant ainsi tant la spécificité de sa situation que sa place devenue incontournable. Didier Rebut, professeur de droit à l’université Paris II Panthéon-Assas, spécialiste du droit pénal, constate : « L’article 121-2 du Code pénal est la clé de voûte de la responsabilité pénale des personnes morales. En 2004, la responsabilité pénale des personnes morales s’est généralisée à l’ensemble des infractions. Cela a considérablement étendu la possibilité d’une telle mise en cause. » Aujourd’hui, les personnes morales représentent 28 % des auteurs d’infraction à la législation du travail, 25 % des auteurs d’infractions financières et économiques et 16 % des auteurs d’atteinte à l’environnement. Les atteintes aux personnes sont principalement des atteintes involontaires. Les infractions en droit pénal du travail sont un grand classique : accidents, travail dissimulé et harcèlement au principal. Mais la consommation, la corruption, la fraude fiscale, et l’environnement, la santé publique sont également très présents dans les chefs de prévention. Martin Pradel, associé du cabinet Betto, ajoute également la place des droits humains et de tout ce qui découle des politiques RSE. « Une entreprise française a été mise en cause pour financement du terrorisme et complicité de crime de guerre et de crime contre l’humanité. Première fois qu’une entreprise est mise en cause pour des faits en lien avec une entreprise terroriste et première fois s’agissant de poursuites pour crime de guerre et crime contre l’humanité, mais aussi première fois qu’une multinationale est mise en examen pour les activités d’une de ses filiales à l’étranger. »

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