Planification fiscale agressive : une obligation de déclaration

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1358 du 09 juillet 2018

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Entrée en vigueur le 25 juin dernier, la directive (UE) 2018/822 a vocation à renforcer la transparence fiscale et à lutter contre les dispositifs de planification fiscale agressive. Elle instaure, à la charge des personnes intervenant dans la conception ou la mise en œuvre de telles opérations, une obligation de déclaration et organise l’échange automatique des informations ainsi collectées entre les États membres. Explications de Guillaume Glon, associé de PwC Société d’Avocats.

Quelle est la portée de cette déclaration ?

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