Ministère de l’Economie vs Autorité de la concurrence : 1-0 ?

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1356 du 25 juin 2018

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Le 14 juin dernier, l’Autorité de la concurrence a publié, à quelques heures d’intervalle, deux communiqués de presse sur le même dossier. Le premier annonçant l’autorisation de la reprise par Financière Cofigeo de certains actifs du groupe Agripole (William Saurin, Panzani, Garbit) sous réserve du respect d’injonctions de cession d’actifs. Le second pour prendre acte de la décision du ministre de l’Economie et des Finances de faire usage de son pouvoir d’évocation. Un pouvoir qui n’avait jamais été utilisé en France depuis sa mise en œuvre en 2008 et qui pourrait s’analyser comme un signal envoyé à l’Autorité de la concurrence pour tenir compte des problématiques d’emploi dans ses tests de marché. Jacques-Philippe Gunther, associé du cabinet Latham & Watkins, analyse le dossier.

Qu’est ce que le pouvoir d’évocation du ministre de l’Economie et des Finances ?

Il relève de l’article L. 430-7-1 du code de commerce que le ministre en charge de l’économie peut évoquer l’affaire portée devant l’Autorité de la concurrence, dans un délai de 25 jours ouvrés à compter de la notification de la décision administrative. Ce pouvoir repose sur des critères d’intérêt général autres que le maintien de la concurrence et « compensant l’atteinte portée à cette dernière par l’opération », comme le maintien de l’emploi et le développement industriel.

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