• Jurisprudence : la vigilance de la banque ne fait pas d’elle un assureur anti-fraude (Cass.com, 21 septembre 2022)

Jurisprudence : la vigilance de la banque ne fait pas d’elle un assureur anti-fraude (Cass.com, 21 septembre 2022)

Publié le 10/11/2022 - LJA - Nº