Les saisies de l’Autorité de la concurrence plus protectrices des droits de la défense que les saisies pénales

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1343 du 26 mars 2018
Par Antoine Chatain, associé et Maud Picquet, avocate, cabinet Chatain & Associés

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Les e-mails internes à l’entreprise reprenant la stratégie de défense établie par l’avocat d’une entreprise soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles bénéficient du secret professionnel, peu important que l’avocat n’en soit ni l’expéditeur ni le destinataire.

Le 8 novembre 2017 (n° 14/13384), le Premier Président de la cour d’appel de Paris a annulé la saisie d’e-mails internes à une entreprise pratiquée par l’ADLC (autorité de la concurrence) sur le fondement d’une ordonnance du JLD, au motif que ces e-mails portaient atteinte au secret professionnel et aux droits de la défense, en ce qu’ils reprenaient une stratégie de défense élaborée par l’avocat de l’entreprise saisie.

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