Comment moderniser et simplifier le droit des concentrations ?

Paru dans LJA MAG 52 - Janvier/Février 2018
Table ronde animée par Lucy Letellier et Anne Portmann - Reportage photographique : Mark Davies

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L’Autorité de la concurrence a lancé une consultation publique visant à moderniser et à simplifier le droit des concentrations. Elle est l’occasion de dresser un bilan du droit des concentrations, de ses forces, mais également de ses écueils. Huit praticiens ont débattu les propositions formulées.

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Pourquoi cette consultation publique ?

Étienne Chantrel, Rapporteur général adjoint et chef du service des concentrations à l’Autorité de la concurrence : L’Autorité de la concurrence française bat depuis plusieurs années son record de décisions. C’est sans doute une bonne nouvelle pour l’économie française, mais toutes les diligences sont nécessaires. L’an dernier elle a rendu 230 décisions, ce qui représente 280 dossiers examinés. Il s’agissait d’un record historique qui va être battu en 2017. Tous les ans, nos services en font plus. À défaut de pouvoir contrôler ce flux, nous avons estimé nécessaire et utile de remettre à plat les procédures. Nous commençons en outre à avoir un peu de recul sur les procédures simplifiées et bénéficions aujourd’hui d’un point de comparaison avec les positions des autres autorités européennes, notamment celle de la Commission.

La France compte 50 % de décisions simplifiées alors que la Commission en est à 70 %. Force est donc d’en conclure qu’il existe des pistes de travail sur l’éligibilité des décisions simplifiées. Pour ce qui est des seuils, la réflexion est plus globale. Les États-Unis, de leur côté, réfléchissent depuis un an à l’impact du droit de la concentration sur la productivité. Nous ne sommes pas exactement dans la même configuration en Europe, mais c’est un sujet connexe dont il faut tenir compte. Sur le Vieux Continent, la discussion s’est focalisée à l’initiative des Allemands et des Autrichiens, sur l’idée d’ajouter des seuils en valeur à des seuils existants. Ces différentes approches sont naturellement examinées par l’Autorité française. Mais une réflexion sérieuse doit passer par la consultation de toutes les personnes concernées et intéressées. Si nous avons intentionnellement publié quelques exemples pour lancer le débat, nous l’avons souhaité le plus ouvert possible.

Assis, de gauche à droite : François Garnier, Ipsen, Renaud Christol, August Debouzy, Marta Giner, Norton Rose Fulbright, Jérôme Nguyen, Airbus Group. Debouts : Frédérick Amiel, Suez, Étienne Chantrel, Autorité de la Concurrence, Ombline Ancelin, Simmons & Simmons, Thierry Boillot, LafargeHolcim

La consultation est terminée depuis le 30 novembre dernier et, sans déflorer le contenu des contributions, je peux néanmoins indiquer qu’elle a reçu plus d’une vingtaine de réponses circonstanciées. Les décisions qui en découleront pourront donner lieu à différents types de mesures. Elles pourront être législatives, réglementaires, de droit souple avec des modifications de lignes directrices, ou du simple ressort de la pratique. La voie la plus contraignante serait bien sûr législative et il faudrait alors viser un véhicule législatif rapidement. Or le prochain véhicule de Bercy qui serait le plus naturel est annoncé pour le printemps.

Marta Giner, associée, Norton Rose Fulbright : De manière générale, le document de travail que vous avez publié est sobre et en dit peu sur les motivations ou les objectifs de l’Autorité. Particulièrement en ce qui concerne les seuils, nous avons compris que vous visiez à contrôler des opérations qui n’étaient jusqu’à présent pas captées, suivant la même logique que la Commission sur les nouvelles technologies. Est ce le cas ? Quel type d’opération en particulier ?

Étienne Chantrel : Rien n’est fermé dans ce qui a été proposé, du relèvement des seuils à leur changement complet de nature en passant par le statu quo.

Ombline Ancelin, associée, Simmons & Simmons : Nous pensions que le lancement de cette consultation pouvait être plus une posture « politique », dans le but de répondre à celle lancée par la Commission. Mais je comprends que c’est plus une volonté de vous inscrire dans la recommandation de l’OCDE de 2005 sur la nécessité pour les autorités dotées d’un régime de notification préalable de s’autoévaluer en ayant une réflexion régulière sur les seuils et l’effectivité du régime.

Étienne Chantrel : Comme beaucoup d’entre vous, l’Autorité de la concurrence a répondu à la consultation de la Commission européenne et en attend les résultats. Son calendrier n’est pas conditionné à celui de la Commission. Une loi à dominante économique, en France, est publiée au mieux tous les deux ans. Nous ne voulons pas rater l’occasion de 2018. Les lignes directrices françaises datent de 2013. En dehors de quelques ajustements dans la loi de 2015, certes importants, la dernière grande réforme d’un point de vue législatif date de la loi LME de 2009. Nous disposons désormais de suffisamment de recul pour élaborer une bonne évaluation.

Thierry Boillot, Directeur d’Affaires Antitrust et Compliance, LafargeHolcim : Mais chercher à mettre les choses à plat sous-entend que certains points seraient à améliorer.

Étienne Chantrel : Nous sommes attachés à toutes les avancées possibles en matière de simplification pour les entreprises dès lors que nous conservons les outils pour exercer notre office. S’agissant des seuils, la consultation européenne vise des dysfonctionnements dans certains secteurs comme celui du numérique ou de la pharmacie. Mais à mon avis, des opérations auraient mérité un examen dans d’autres secteurs, comme par exemple dans l’agroalimentaire.

Ombline Ancelin : Le document de travail manque selon moi d’éléments chiffrés. Avez-vous réalisé des statistiques en interne ? Sur les 230 opérations examinées, 95 % ont été autorisées, mais avez-vous une idée des parts de marché, de la valeur de la transaction, etc. ?

Étienne Chantrel : Nous avons regardé un peu plus dans le détail, mais nous ne souhaitions pas que notre document aille plus loin dans la préemption. Nous avons néanmoins fait des comparaisons internationales en matière de seuils et de simplification.

François Garnier, Vice-président exécutif en charge des affaires juridiques du groupe Ipsen : J’ai du mal à comprendre les motivations de l’Autorité de la concurrence française. Si c’est pour ne plus laisser échapper certains dossiers au contrôle a priori, c’est alors anecdotique. Ou est-ce un véritable objectif de simplification, autant pour vous que pour nous ? Car les entreprises souhaitent avant tout la prévisibilité et pouvoir anticiper les problèmes. J’ajoute qu’il serait utile d’envisager un alignement global de la façon dont les autorités de concurrence appréhendent les dossiers.

Étienne Chantrel : Les sujets sont de natures différentes. Celui des seuils relève clairement de la politique économique. Celui de la simplification pour les entreprises est un sujet moins médiatique mais également très important, notamment pour alléger les procédures.

Ombline Ancelin : Vous cherchez finalement à élargir le contrôle tout en simplifiant le traitement.

Étienne Chantrel : C’est une option sur la table.

Thierry Boillot : Si vous souhaitez contrôler toutes les start-up, à un moment donné il faudra en effet simplifier les procédures !

Étienne Chantrel : Si jamais la voie de l’élargissement du contrôle était choisie, il faudrait envisager des équivalences. Mais nous pouvons penser également à augmenter les seuils ! Encore une fois, toutes les options sont à l’étude.

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