À l’heure où la juridiction unifiée du brevet tarde à devenir une réalité, l’évolution des besoins des entreprises en matière de contentieux de brevets est flagrante. Les entreprises se sont mondialisées et elles sont tentées de considérer les actions paneuropéennes en matière de brevets, nonobstant les risques encourus et les problématiques liées à la compétence d’un juge national pour statuer sur de telles actions.

Ce contenu est réservé à nos abonnés !

 

Inscrivez-vous et profitez de 15 jours offerts.
Sans engagement, sans carte bancaire

LJA, L'ESSENTIEL ET L'EXPERTISE DU DROIT DES AFFAIRES