Le Royaume-Uni fait évoluer la notion de legal privilege

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1364 - du 17 septembre 2018

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Au Royaume-Uni, la Court of Appeal of England and Wales, vient de considérer que les documents rédigés par l’avocat, dans le cadre d’une enquête interne demandée par un groupe, en prévision d’une enquête du Serious Fraud Office (SFO), sont protégés par le legal privilege. David Père, counsel chez Bryan Cave Leighton Paisner, décrypte l’arrêt rendu le 5 septembre dernier.

Quelle est la teneur de l’affaire ?

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