L’arrêt Smallsteps de la Cour de Justice de l’Union européenne du 22 juin 2017 jette l’incertitude sur la conformité du pré-pack cession au droit social de l’Union européenne. En droit français, en cas de cession d’entreprise, l’article L . 1224-1 du code du travail, transposant la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, dite directive « transfert », impose le transfert automatique des […]