Longtemps pointé du doigt à l’international en raison d’une lutte contre la fraude et la corruption jugée trop timorée, le droit pénal des affaires français, fort de nouveaux instruments tels la CJIP, devient enfin compétitif et permet ainsi de protéger les entreprises tricolores de l’interventionnisme étranger. L’AFA, en fixant un seuil d’exigences élevé lors de ses contrôles, confirme quant à elle cette volonté française de se conformer aux standards internationaux. Cependant, tout ne saurait être parfait, et le droit pénal souffre par exemple, dans son exécution, d’un manque de moyens qui nuit au débat contradictoire.

La stratégie judiciaire française est aux saisies. Doit-on souhaiter un encadrement de celles-ci ?

Dominique Penin : C’est certain. Les juges ne font qu’appliquer le droit pénal tel qu’il est, avec les contraintes budgétaires que nous connaissons. Nombreux sont les magistrats à souhaiter qu’il y ait davantage de juges d’instruction pour traiter les dossiers pénaux, ce qui permet d’assurer un encadrement complet des saisies et offre des garanties de droit élevées en faveur des justiciables.

J’ai tendance à penser que c’est d’abord cette contrainte budgétaire qui explique pourquoi les dossiers pénaux sont traités en enquête préliminaire.

Parallèlement, les parquets se sont vus confier ces dernières années des pouvoirs de plus en plus étendus, en particulier en matière de saisies, sans pour autant que l’enquête préliminaire profite de voies de recours analogues, aussi puissantes que celles disponibles en matière d’instruction. En bref, nous nous trouvons en plein déséquilibre. Le manque d’encadrement en matière de recours contre ces saisies pratiquées en enquête préliminaire est donc déplorable, d’autant que l’enquête préliminaire est secrète, sans mise en examen, par conséquent sans possibilité de consulter le dossier et de contester la saisie sur un terrain d’égalité. La personne saisie reste pourtant présumée innocente alors que ses biens se trouvent immobilisés et qu’elle est sans réel pouvoir pour recouvrer ses droits. Le débat contradictoire qui pourra naître au sujet du bien-fondé de cette saisie et de sa proportionnalité ne viendra que bien après, à retardement, ce que l’on ne peut que déplorer. Il est souhaitable de créer des voies de recours sérieuses propres à contester de telles saisies, afin d’assurer les conditions d’un débat loyal et contradictoire.

"La CJIP sera de plus en plus utilisée, d’autant que les entreprises souffrent de procédures pénales trop longues qui sont pour elles indigestes"

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