L’arrêt Hoskins : une limite à l’application extensive du FCPA par les autorités américaines ?

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1371 du 05 novembre 2018
Par Sophie Scemla, avocat aux barreaux de Paris et New-York, associée chez Eversheds-Sutherland LLP

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Depuis de nombreuses années, les autorités américaines font une application extensive, voire abusive, du Foreign Corrupt Practices Act (ci-après « FCPA ») en engageant des poursuites contre des sociétés étrangères et leurs dirigeants dans des affaires de corruption internationale ne présentant que très peu de liens avec les états-Unis.

Si la compétence des juridictions américaines est souvent contestable, les personnes mises en cause préfèrent la plupart du temps conclure des . . .

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