Lancement d’une mission d’information parlementaire sur l’évasion et l’optimisation fiscale des entreprises

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Distincte de la mission d’information commune sur la lutte contre les procédures de poursuite des infractions fiscales, lancée au début de l’année 2018, la mission d’information présentée aujourd’hui, à l’assemblée nationale, par Jean-François Parigi (LR, Seine-et-Marne) et Bénédicte Peyrol (REM, Allier) se penchera exclusivement sur les opérations d’optimisation et l’évasion fiscale, réalisées à l’initiative d’entreprises internationales.

Les travaux ne porteront donc ni sur les particuliers, ni sur la lutte contre la fraude fiscale à proprement parler. Cette mission s’inscrit dans la continuité des travaux de la commission parlementaire présidée par Eric Woerth en 2013 sur l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international.

Le rapport, rendu en juillet 2013, formulait de nombreuses propositions qui avaient été reprises dans la loi de finances pour 2014. « Depuis 2013, beaucoup de choses ont changé », a indiqué Jean-François Parigi, citant l’affaire des Panama Papers, des Paradise Papers, ainsi que les travaux des instances internationales, notamment ceux de l’OCDE et de la Commission européenne et le projet ACCIS (Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés).

La mission a pour ambition de formuler des propositions concrètes, notamment afin de fournir à l’administration fiscale des outils efficaces de lutte contre ces pratiques pénalisantes pour l’État.

Bénédicte Peyrol a quant à elle souligné la nécessite pour la mission en cours de proposer une définition de l’évasion fiscale et de l’optimisation fiscale, notamment en prenant en compte la notion de substance dégagée par la jurisprudence. Elle a également pointé une autre difficulté, celle de l’évaluation de ces pratiques, alors que des chiffres allant jusqu’à 80 milliards d’euros sont avancés par les médias.

« Il faudra clarifier ces données qui englobent parfois des pratiques relevant de la fraude fiscale » a-t-elle déclaré. La mission, qui procédera a de nombreuses auditions et à d’ores et déjà prévu quelques déplacements à l’étranger, souhaite déposer son rapport fin juin ou début juillet, afin que certaines de ses propositions puissent être intégrées dans la loi de finances pour 2019.