La plupart des Etats membres de l’UE ont transposé a minima l’article 9 de la Directive (UE) 2016/943 du 8 juin 2016, dite « secret d’affaires », qui imposait de veiller à protéger un secret seulement lors d’une instance relative à une atteinte à ce secret. C’est le cas du Royaume-Uni, de l’Italie, de l’Espagne, de l’Irlande, du Danemark et de la Finlande. En Allemagne, le projet de loi va dans le même sens.

Ce contenu est réservé à nos abonnés !

 

Inscrivez-vous et profitez de 15 jours offerts.
Sans engagement, sans carte bancaire

LJA, L'ESSENTIEL ET L'EXPERTISE DU DROIT DES AFFAIRES