Interprofessionnalité d’exercice : le Conseil national des barreaux juge le projet d’ordonnance globalement satisfaisant

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Saisi du projet d’ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le Conseil national des barreaux (CNB) a été invité par la Chancellerie à transmettre ses observations à la direction des Affaires civiles et du Sceau. « Le texte nécessite quelques améliorations mais il est globalement satisfaisant », résume Jean-Bernard Thomas, vice-président du CNB.

Telle que prévue par l’article 21 de la loi Macron, l’ordonnance fixe les règles relatives à la création de “sociétés pluri-professionnelles d’exercice” (SPE) entre neuf professions du droit et du chiffre : avocats, notaires, avocats aux conseils, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle et experts-comptables.

Forme sociale et détention du capital. Le projet d’ordonnance prévoit que la SPE pourra revêtir toute forme sociale à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Le capital ne pourra être en partie détenu par des personnes physiques ou morales exerçant d’autres professions que celles concernées par l’interprofessionnalité, ni par une personne physique ou morale exerçant une profession qui relève du périmètre de l’interprofessionnalité mais dont la profession n’entre pas dans l’objet social de la société.

Exclusivité d’exercice. L’ordonnance ne prévoyant pas le principe d’exclusivité d’exercice, les professionnels qui n’y sont pas soumis (conseils en propriété industrielle, experts-comptables) pourront exercer dans plusieurs structures, alors que les avocats ne pourront exercer que pour la SPE. Une disposition qui amène « le Conseil national des barreaux à réfléchir au maintien ou non de cette règle pour la profession, commente Jean-Bernard Thomas. Il existe un mouvement favorable à sa suppression. »

Indépendance, déontologie et secret professionnel. Les statuts de la SPE garantiront l’indépendance de l’exercice professionnel de chacun des associés et salariés, ainsi que le respect de la déontologie propre à chacune des professions visées. Et s’il garantit également le respect du secret professionnel de chacune des professions, il prévoit la possibilité de partager le secret entre associés de professions différentes sous réserve d’avoir au préalable obtenu l’accord du client. Concernant le partage d’information, le CNB invite le législateur« à reprendre les dispositions prévues par le RIN », poursuit Jean-Bernard Thomas. Quant à la protection de l’avocat exerçant en SPE en cas de perquisition, non traitée par l’ordonnance, « c’est un vrai problème car tout est fluide dans ce type de structure. Supprimer le principe d’unicité d’exercice permettrait de régler cette difficulté dans la mesure où l’avocat pourrait choisir de maintenir une activité individuelle distincte de son activité interprofessionnelle et dans d’autres lieux. »

Exercice à titre accessoire. Le Conseil national des barreaux souhaite par ailleurs que soit intégrée dans l’ordonnance une disposition prévoyant que les membres de la SPE ne peuvent effectuer à titre accessoire des actes relevant de l’activité principale d’un autre membre.

Exercice d’une activité commerciale à titre accessoire. La SPE peut exercer à titre accessoire toute activité commerciale dont la loi ou le décret n’interdit pas l’exercice à l’une au moins des professions qui constituent son objet social (le caractère accessoire faisant référence à un lien avec l’activité principale et non à une part de chiffre d’affaires). « Cela peut permettre à la SPE de créer une structure commerciale annexe afin de créer une activité en lien avec celle de la structure et qui nécessite des apports de capitaux extérieurs, tel que la création d’un site internet interprofessionnel, par exemple, précise Jean-Bernard Thomas. La position du Conseil national des barreaux est très ouverte sur ce sujet. »

Incompatibilités d’exercice. L’ordonnance prévoit de revoir, selon des conditions fixées par décret, l’ensemble du régime des incompatibilités de l’exercice de la profession d’avocat avec l’exercice d’autres professions, fonctions ou mandats, ou la détention de certains intérêts. « Nous n’avons pas encore le décret, mais le CNB est tout à fait ouvert à une discussion sur cette question. »

Résolution des litiges entre associés. Autre question non traitée par l’ordonnance : les modalités de règlement des litiges entre les associés de la SPE. « Nous suggérons de promouvoir un système de règlement par arbitrage tel que celui qui existe déjà à Paris, il suffirait de l’étendre à l’échelle nationale. »

Prochaines échéances. L’ordonnance devrait être publiée avant le 6 avril (date de la fin du délai de huit mois fixé par le texte d’habilitation). Elle entrera en vigueur aux dates qui seront fixées, pour chacune des professions concernées, par les décrets d’application, et au plus tard le 1er juillet 2017. « Nous attendons les projets de décrets pour nous prononcer », conclut Jean-Bernard Thomas.

M.L.