Être avocat et expert judiciaire, c’est possible : les leçons à en tirer

Par Brigitte Van Dorsselaere, Image juridique

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L’avocat peut être inscrit sur une liste d’experts judiciaires, a estimé en septembre 2018 la Cour de cassation, et bénéficier jusqu’à fin 2018 de la disposition transitoire qui permet d’être référencé en tant qu’avocat médiateur sur la base de l’expérience dans l’annuaire du Centre national des médiateurs avocats.

Autant de démarches utiles pour valoriser sa palette de compétences sous une seule marque : la « double casquette » permet de mieux se positionner sur le marché et aussi d’améliorer son référencement sur le net.

S’inscrire sur la liste des experts judicaires

L’avocat peut demander à être inscrit sur une liste d’experts judiciaires. La Cour de cassation l’a jugé à propos d’une avocate qui avait demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la Cour d’appel dans la catégorie des traducteurs en langue roumaine. La Cour d’appel avait rejeté sa demande au titre de l’indépendance des experts judiciaires au motif qu’elle exerçait la profession d’avocat, en totalité ou en partie. L’article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires dispose, en effet, qu’une personne physique ne peut être s’inscrire ou se réinscrire sur une liste d’experts que si elle n’exerce « aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de missions judiciaires d’expertise ».

Toutefois, la Cour de cassation a cassé cette décision, soulignant que « l’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires, la condition d’indépendance devant être appréciée au regard de la situation de chaque candidat » (Civ, 6/9/18, N°17-60.331).
Ce sera donc apprécié au cas par cas, l’exercice de la profession d’avocat n’étant pas, en lui-même, incompatible avec une inscription sur la liste des experts. La Cour le dit aujourd’hui expressément.

L’avocat pourra donc être expert judiciaire sous deux conditions :

• d’une part, si son activité d’expertise demeure subsidiaire, conformément à la position de la doctrine en la matière

• et d’autre part, si les domaines d’intervention sont bien distincts, l’appréciation se faisant ici au cas par cas. En l’occurrence, la demande d’inscription sur la liste des experts dans la rubrique « traduction » ne pouvait faire craindre un manque d’indépendance du fait de l’exercice de la profession d’avocat.

Au même titre que la fonction d’expert, l’avocat peut exercer d’autres activités, comme arbitre, conciliateur, négociateur, séquestre, enseignant, formateur, auteur d’articles ou mieux d’ouvrages…Et il le fera utilement savoir pour construire son image propre et distinctive.

Se faire référencer comme médiateur sur la base de l’expérience

L’avocat peut aussi se faire référencer comme médiateur dans l’annuaire du Centre national des médiateurs avocats (CNMA) pour la médiation en matière familiale, civile, commerciale, sociale et aussi, depuis peu, administrative le Code de la justice administrative ayant introduit le processus de médiation administrative.
Exceptionnellement, compte tenu de la date tardive de parution de la circulaire, le délai a été prorogé jusqu’au 31/12/18 pour bénéficier de la disposition transitoire qui permet d’être référencé en tant qu’avocat médiateur sur la base de l’expérience (4 ans de pratique de la médiation et 10 co-médiations).

La démarche est gratuite. Il suffit d’envoyer sur la plateforme du CNMA (à l’adresse https://cnma.avocat.fr/) une copie des désignations judiciaires anonymisées ou une attestation du centre de médiation, ou à défaut une attestation sur l’honneur circonstanciée, datée et signée.

Si le référencement rehausse encore l’image et la distinction du cabinet, il permet aussi aux avocats référencés sur l’annuaire du CNMA de bénéficier d’une procédure allégée (circulaire du 8/2/18 présentant certaines dispositions du décret n°2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel).

Solliciter un certificat de spécialisation ou une qualification spécifique

L’avocat a tout intérêt à présenter sa candidature pour obtenir un certificat de spécialisation ou, mieux encore, une qualification spécifique, qui constituent de véritables outils de positionnement du cabinet d’avocat, une vraie valeur ajoutée pour la clientèle du cabinet.

La démarche s’effectue auprès de la Commission de la formation professionnelle du Conseil National des Barreaux et la procédure a été simplifiée. Il suffit d’adresser sa demande par mail au CNB avec les pièces demandées et le règlement des frais de dossier.

Il existe 26 mentions (https://www.cnb.avocat.fr/les-mentions-de-specialisation). L’avocat peut obtenir 1 ou 2 mentions de spécialisation maximum s’il justifie d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle, en France ou à l’étranger, sans suspension de plus de 3 mois, dans le domaine de spécialisation revendiqué

L’avocat peut aussi demander, sous certaines conditions, l’autorisation d’utiliser une qualification encore plus spécifique précisant encore davantage le champ juridique de son intervention privilégiée au sein d’une des 26 mentions. L’utilisation d’un nouveau libellé affine encore alors son image et renforce sa distinction.

Enfin, les anciens avoués devenus avocats ainsi que le collaborateurs ayant travaillé pour un avoué après le 31/12/2008 et réussi l’examen d’aptitude à la profession d’avoué au plus tard le 1/1/2012 peuvent obtenir de plein droit un certificat de spécialisation en procédure d’appel.

Le titulaire d’un certificat de spécialisation ou d’une qualification spécifique, peut se prévaloir de 2 mentions maximum sur tous ses supports de communication : papeterie du cabinet (carte de visite, papier-en-tête…), mails, plaquette, site, annuaires….. Il peut aussi utiliser les termes de « spécialiste », ou « spécialisé en » – qui sont, en revanche, strictement interdits à l’avocat non titulaire du certificat – et utiliser des visuels du CNB sur ses supports de communication pour rendre la spécialité encore plus visible.

Déclarer à l’Ordre l’exercice d’un nouveau métier autorisé

L’avocat peut enfin, tout en restant avocat, exercer ce qu’on appelle de « nouveaux métiers « et investir ainsi de nouveaux secteurs d’activités : la fiducie, le lobbying, le sport, l’art, l’immobilier et l’informatique.

En effet, l’avocat est aujourd’hui autorisé à exercer les activités d’avocat fiduciaire, de lobbyiste, d’agent sportif, de mandataire d’artiste ou d’auteur, d’intermédiation entre l’artiste et un tiers, de mandataire en transactions immobilières, de correspondant Informatique et libertés (CIL), d’administrateur indépendant d’entreprise.

Ces activités ne sont plus incompatibles avec l’exercice de la profession d’avocat dès lors qu’elles ne sont pas exercées de manière principale par l’avocat.

L’avocat qui entend exercer un de ces nouveaux métiers de la profession doit en faire la déclaration à l’Ordre, auprès du Service de l’exercice professionnel.

Il pourra ensuite communiquer sur l’activité déclarée pour renforcer son image sur le domaine d’intervention concerné et améliorer son référencement sur le net.