La CJUE a considéré qu’une telle interdiction est appropriée et proportionnée à la protection de l’image de luxe des produits.

Le 28 février 20183, dans un litige engageant le réseau français de Coty, la Cour d’appel de Paris s’est alignée sur la position de la CJUE.

Coty avait assigné Showroomprivé (plateforme de e-commerce) pour vente de certains de ses parfums de luxe via son réseau de distribution sélective sans être agréée au réseau.

Showroomprivé soutenait être dans son droit, le réseau de distribution de Coty étant selon elle illégal en raison de plusieurs restrictions caractérisées par le règlement UE n°330/2010, notamment l’interdiction du recours à la vente internet via des plateformes ou places de marché.

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