Nouvelle étape décisive pour la politique européenne de concurrence, la directive ECN + a été publiée au JOUE en début d’année. Elle doit être transposée en France dans un délai de deux ans. Le texte vise à doter les autorités internes des États membres de l’Union européenne des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Il implique le renforcement des pouvoirs d’actions de l’Autorité de la concurrence française et, pour les entreprises, des fonctions plus dissuasives. Explications.

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L’intérêt de la directive

Isabelle de Silva : La directive ECN+ est une nouvelle marque d’intérêt des États membres de l’Union européenne (UE) et de la Commission pour la politique européenne de concurrence. Son adoption a été possible grâce à la mise en œuvre extrêmement efficace du règlement 1/2003, qui était un pari assez ambitieux. Son enjeu, en effet, était l’application uniforme du droit européen de la concurrence à travers la mise en place du Réseau européen de concurrence (REC) entre la Commission et les autorités nationales, dotées d’une grande marge de manœuvre sur leurs moyens d’action. Ce pari d’un système décentralisé d’application du droit européen de la concurrence, qui repose sur la confiance et sur un dialogue entre les autorités et la Commission, a été un réel succès. Pour chaque dossier, qui relève des articles 101 ou 102 TFUE, il est décidé de manière pragmatique et efficace si l’application du droit de la concurrence se fera par les autorités nationales ou par Bruxelles. Les procédures qui ont été mises en place dans le REC ont très bien fonctionné. Il est d’ailleurs intéressant de noter que la nouvelle directive y touche très peu, si ce n’est pour renforcer encore cette coopération étroite. On se félicite, par exemple, de la procédure de comité consultatif, qui permet à chaque autorité de donner son avis sur les décisions de sanction et de phase 2 de la Commission. Mais aussi du système de transmission des décisions, qui permet à la Commission d’effectuer un contrôle sur les décisions prises au niveau national, afin de s’assurer de l’application harmonieuse du droit de la concurrence. La directive ECN+ est donc partie de cette base pour s’engager vers une nouvelle étape. Car force est de constater que les systèmes nationaux étaient parfois trop différents. Toutes les autorités nationales de concurrence ne disposaient pas des mêmes outils et garanties. Ainsi, un volet important du texte porte sur les moyens humains et budgétaires permettant de s’assurer que toutes les autorités de concurrence peuvent agir et mettre en œuvre efficacement le droit de la concurrence. La directive apporte des garanties supplémentaires pour permettre aux autorités de bien fonctionner et de manière indépendante. En outre, le cœur juridique du texte est composé d’articles qui imposent désormais aux états membres que chaque autorité puisse infliger des sanctions d’un montant dissuasif, en fixant un plancher de sanction théorique harmonisé. Rappelons que certaines autorités ne pouvaient pas prononcer de sanctions administratives pour l’application du droit de la concurrence. Il n’y aurait pas eu de difficulté dès lors que les systèmes juridictionnels permettaient d’avoir une dissuasion suffisante. Mais il est apparu que dans quelques États, ces systèmes ne fonctionnaient pas. En Irlande, par exemple, l’autorité devait se tourner vers les juridictions afin qu’elles prononcent des sanctions qui étaient, en fin de compte, soit inexistantes, soit totalement dérisoires. Du point de vue français, nous bénéficiions déjà d’un régime de sanctions administratives efficace, sous la réserve de celles concernant les associations d’entreprise qui font l’objet d’un aménagement. Le changement le plus sensible viendra sans aucun doute du principe d’opportunité des poursuites, qui sera bientôt conféré à l’Autorité française. Jusqu’alors, nous n’avions pas la capacité d’écarter une saisine au motif qu’elle ne correspondait pas à nos priorités.

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