Après l’échec de la Commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale a adopté le 29 novembre dernier en nouvelle lecture la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. Objectifs, principales mesures et forces en présence.

Prévenir les atteintes aux droits humains. Le texte prévoit que toute entreprise de plus de 5 000 salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes et dont le siège social est fixé sur le territoire français devra élaborer et mettre en œuvre de manière effective, à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs, « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle ».

Une liste de mesures. Ce plan de vigilance comprend : une cartographie des risques ; des procédures d’évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ; des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements relatifs à l’existence ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations syndicales représentatives dans ladite société ; et un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Soutiens et critiques. Conforme aux principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme et aux principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales, le texte est soutenu par le ministre de l’Économie, Michel Sapin, qui est venu le défendre devant les parlementaires, et par les ONG, qui en regrettent toutefois les limites (petit nombre d’entreprises concernées, à savoir une centaine de grands groupes, et absence de disposition visant à faciliter l’accès à la justice pour les victimes). Il est en revanche critiqué par le MEDEF, qui craint que ces mesures ne portent « un nouveau coup à la compétitivité des entreprises françaises » en introduisant « des obligations au champ bien trop vaste et trop vague » et en imposant « une responsabilité civile du fait d’autrui sur la base de référentiels flous ».

Pour début 2017 ? Bientôt arrivée à la fin de son long parcours législatif, la proposition de loi doit encore être examinée par le Sénat, qui l’a retoquée à plusieurs reprises, mais c’est la version adoptée par les députés qui sera retenue et finalement adoptée, probablement début 2017.

Lire la proposition de loi (telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 29 novembre 2016)