Allen sur la première CJIP signée avec HSBC Private Bank Suisse

Paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires, N° 1326 du 20/11/2017

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Le Parquet national financier a communiqué le 14 novembre dernier sur la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée avec la banque HSBC.

Cette dernière reconnaît les faits qui lui ont été reprochés, à savoir le démarchage bancaire et financier illicite et le blanchiment aggravé de fraude fiscale ayant eu lieu entre 2006 et 2007. Il lui est notamment reproché d’avoir prospecté des contribuables français pour leur proposer de dissimuler leurs avoirs fiscaux à l’administration fiscale en recourant à diverses offres bancaires. Le montant des sommes soustraites à l’impôt français s’élève à 1,6 milliards d’euros.

En application de la loi Sapin II, la banque HSBC s’est engagée à verser 300 millions d’euros d’amende. Selon Les Echos, l’amende se détaille de la façon suivante : 86,4 M€ de restitution des profits, 71,6 M€ de pénalités, 142 M€ de dommages et intérêts réclamés par l’administration fiscale.

Cette somme viendra abonder le budget de l’Etat. Il s’agit de la plus importante amende pénale prononcée par la justice en France, selon le PNF. Cette convention judiciaire d’intérêt public a été validée par le président du TGI de Paris et est insusceptible de recours. Elle met ainsi fin aux poursuites menée par le PNF à l’encontre de HSBC Private Bank Suisse. La société-mère a bénéficié pour sa part d’une ordonnance de non lieu. Deux anciens dirigeants restent pour leur part pénalement poursuivis.

Allen & Overy était conseil de la banque avec Denis Chemla et Dan Benguigui, counsel.