Afficher les spécialités du cabinet en vitrine : tirer les leçons de la récente décision du CE

Par Brigitte Van Dorsselaere - Image juridique

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Exercer en boutique : un nouveau mode d’exercice de la profession d’avocats se développe au grand jour avec le développement des réseaux d’agences d’avocats franchisés, installées en boutiques avec pignon sur rues, qui proposent en vitrine compétences et tarifs. Des Ordres y sont hostiles, d’autres pas. Le Conseil d’Etat vient  de statuer, le 3 octobre dernier, sur la question de l’affichage des spécialités en vitrine. L’occasion de souligner quelques principes déontologiques applicables en matière de communication.

Une divergence entre les Ordres

Ce nouveau mode d’exercice constitue-t-il un danger ? Ou permet-il, au contraire, de  sauvegarder au mieux l’intérêt de la profession en mettant en avant l’accessibilité à la profession, la transparence ? Certains barreaux se sont montrés résistants à ces nouvelles pratiques, comme les barreaux d’Aix-en-Provence, de Toulouse (v. Aut. conc., 18 juill. 2018, décis. n° 18-D-12) et de Limoges. D’autres non.

Le barreau de Limoges a ainsi rejeté la demande d’ouverture d’une agence du groupe AGN Avocats en dénonçant :

  • l’affichage par pictogrammes des domaines de spécialité du cabinet, contraire aux principes déontologiques régissant l’information et déceptif pour la clientèle
  • mai aussi, le non respect du secret professionnel du fait de la transparence de la devanture située dans une rue très passante (le barreau de Toulouse avait demandé à l’agence AGN d’opacifier ses vitrines)
  • et enfin la violation du principe du libre choix de l’avocat par le client et des principes régissant la rétrocession d’honoraires (au titre de l’article 11.3 du RIN, seul le client ou son mandataire peut rémunérer l’avocat) du fait de la possibilité de divorcer par consentement mutuel en ligne en contrepartie d’honoraires prédéterminés et partagés entre deux avocats appartenant nécessairement au groupe AGN Avoc

Le barreau de Limoges a aussi refusé l’inscription d’une avocate collaboratrice de la société AGN Avocats devant exercer  dans l’agence de Limoges ainsi qu’une nouvelle demande d’ouverture de l’agence, sous la forme d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle, aucun des associés de cette société n’étant inscrit au barreau de Limoges.

La société AGN Avocats a alors contesté ces décisions devant la Cour d’appel de Limoges et  l’Autorité de la concurrence, qui a rejeté la demande de mesures conservatoires contre le barreau de Limoges.

Pas de vraie réponse du CE, juste une interdiction sous jacente

 Le Conseil d’Etat vient  de se prononcer, le 3 octobre dernier, sur la question de l’affichage des spécialités en vitrine dans une affaire concernant le réseau d’agences AGN Avocats (req. n° 406279).

S’il ne dit pas clairement si une agence peut ou non afficher des domaines de spécialités sur sa vitrine, sans certificats de spécialité, sa motivation peut laisser penser que c’est interdit.

L’arrêt du CE  refuse d’abroger  le texte  de  l’article 10.6.2 du CNB, comme le demande AGN Avocats, au motif que le texte ne régit pas  les vitrines mais se limite à étendre « les règles relatives à la correspondance de l’avocat aux plaques professionnelles ».  En effet, le texte exigeant que la spécialité de l’avocat mentionnée sur sa plaque professionnelle corresponde bien à un certificat de spécialité n’a pas à être abrogé du seul fait que des avis du CNB, non contraignants, étendent  cette exigence aux vitrines. On remarque que le Conseil d’Etat distingue donc bien ici plaque et vitrine professionnelle pour rejeter la demande d’abrogation partielle de l’article 10.6.2 d’AGN Avocats.

Pour le CE, l’article 10.6.2 du CNB n’a pas non plus à être abrogé puisque :

  • il permet de distinguer clairement les avocats ayant une spécialité officiellement reconnue de tous les autres, garantissant ainsi la délivrance aux clients et prospects d’une information loyale et objective
  • il n’ y a pas violation de la directive relative aux communications commerciales des professions réglementées, l’information professionnelle ne constituant pas une communication commerciale
  • l’atteinte à la liberté d’entreprendre reste proportionnée à l’objectif de sauvegarde de « l’intérêt général de la profession »
  • ll ne génère pas d’inégalité entre les avocats, la règle s’appliquant à tous les membres de la profession, ni entre les avocats et les experts comptables, soumis aux mêmes règles.

La motivation du Conseil d’Etat  peut toutefois laisser à penser que l’affichage des spécialités en vitrine, sans certificat, serait interdit. Le même objectif poursuivi, tel que relevé par le CE – de « garantir la délivrance d’une information loyale et objective au client potentiel en lui permettant de distinguer clairement les avocats ayant une spécialité officiellement reconnue des autres » – vaut, en effet, autant pour les plaques professionnelles que pour les vitrines.

Reste à attendre que de futures décisions de justice se montrent plus précises, ou qu’une  Commission travaille sur le sujet  afin de protéger au mieux les intérêts de la profession.

Le rappel de 4 règles déontologiques

A l’heure où les cabinets développent leurs actions de communication, il est essentiel qu’ils  sachent ce qui est autorisé ou non et dans quelles conditions communiquer pour respecter les règles professionnelles tout en profitant des nombreux assouplissements déjà survenus.

La récente décision du CE amène à  souligner 4 règles déontologiques de la profession applicables en matière de communication, que les cabinets doivent intégrer :

  1. La communication comprend en réalité 4 types d’actions :

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, il existe plusieurs types de communication de l’avocat, qu’il faut bien distinguer, chacun étant soumis à un régime bien spécifique :

  • la publicité fonctionnelle : qui vise à faire connaître la profession d’avocat et son organisation et qui relève de la compétence des institutions représentatives de la profession
  • la communication personnelle, qui comprend elle-même 2 grands volets :

l’information professionnelle : nom, carte de visite, plaque professionnelle, correspondance

– la publicité personnelle : toute forme de communication destinée à promouvoir les services de l’avocat. Ici le client sollicite l’avocat, y compris la sollicitation personnalisée.

  1. Les règles applicables à l’Information professionnelle sont différentes de celles relatives à la publicité personnelle

Si le bâtonnier reste compétent en matière d’information professionnelle (nom, plaque professionnelle, cartes de visite, correspondance), pour veiller à la conformité des documents avec les règles de la profession (sous peine de poursuites disciplinaires encourues en cas de manquements), les  règles applicables sont parfois plus souples, parfois plus strictes  :

  • plus souples car l’information professionnelle n’a pas à être communiquée au bâtonnier, contrairement à la publicité personnelle, sauf pour les dénominations sociales des structures d’exercice
  • plus strictes ce qui concerne les mentions autorisées. Il est ainsi interdit de mentionner ses domaines d’activité sur ses supports d’information professionnelle. Le CNB a estimé que le cabinet d’avocats ne peut afficher ses domaines d’activité sur ses vitrines que si ces mentions correspondent à des spécialisations obtenues par un des avocats de la structure et que chacun des domaines affichés corresponde à une spécialisation de l’un au moins des avocats de la structure (CNB, Comm. RU, avis n° 2016-010 du 5 février 2016).
  1. Les mentions de spécialisation ne peuvent apparaitre sur les cartes de visite et plaques professionnelles que si un certificat de spécialisation a été obtenu.

L’objectif est ici de « garantir la délivrance d’une information loyale et objective au client potentiel en lui permettant de distinguer clairement les avocats ayant une spécialité officiellement reconnue des autres » (CE).

  1. La vitrine a été assimilée à la plaque professionnelle par 2 avis du CNB (Comm. RU, 16 mars 2015, avis n° 2015/002 et 5 février 2016, avis n° 2016-010) 

Plus largement, les vitrines, façades du cabinet et incrustations sur l’immeuble où se situe le cabinet sont assimilées aux plaques professionnelles par le CNB : « les affichages litigieux bandeaux en façade ou mentions sur les vitrines s’apparentent à de l’information professionnelle dans la mesure où il s’agit d’une information « statique », sur les lieux mêmes où se situe le cabinet, visible du seul passant ou du client qui rejoint le cabinet à l’adresse qu’il connaît ».

Cette appréciation a été reprise par la CA Rouen (7 sept. 2016, n° 16/0218).  Il a aussi été jugé que le cabinet peut apposer :

  • les lettrages adhésifs de son logo sur ses vitrines extérieures (CA Limoges, 16 octobre 2013, n° RG 13-00515)
  • de simples bandeaux « AVOCATS » sur les façades de son immeuble, car ils restent sobres et permettent de visualiser le cabinet d’avocat (CA Rennes, audience solennelle, 23 janvier 2015, n° RG 14-07005).

Par assimilation, on pourrait donc en déduire que les règles applicables aux mentions de spécialisation s’appliquent aux plaques professionnelles, comme aux vitrines.

Mais attention, les avis du CNB ne sont pas contraignants et ne sont d’ailleurs pas appliqués dans tous les barreaux où AGN Avocats s’est installé.