Abandons de créances aux entreprises en difficulté : les Sages ont-ils perdu le Nord ?

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1351 du 21 mai 2018
Par Pierre-Emmanuel Scherrer, of-counsel et Nadège Ollier, collaboratrice, cabinet Bignon Lebray

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Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision étonnante sur la conformité à la Constitution des dispositions la loi de finances 2017 ayant modifié le dispositif fiscal relatif aux abandons consentis à des entreprises en difficulté.

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