34 M€ de menaces de sanctions contre General Electric

Paru dans La Lettre des Juristes d'Affaires n°1358 du 09 juillet 2018

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Lors de l’achat de la branche énergie d’Alstom, en 2015, la société américaine General Electric s’était engagée à créer 1 000 emplois nets en France à l’horizon de la fin de l’année 2018. Mi-juin, le dirigeant du groupe, John Flannery, reçu par le ministre de l’Économie et des Finances, a estimé que l’objectif de création de 1 000 emplois était désormais hors d’atteinte puisque seulement 323 emplois avaient été créés à cette date en France. Face à cette défaillance, Bercy a brandi la menace de réclamer les pénalités convenues, soit 50 000 € par emploi non créé. Décryptage de cette situation délicate par François Vergne, associé du cabinet Gide.

Quel est le contexte de cette affaire et les dispositions applicables ?

L’article L. 151-3 du code monétaire et financier définit différents secteurs d’activité qui participent à l’exercice de l’autorité publique ou relèvent des activités de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou aux intérêts de la défense nationale ou des activités de recherche et de production d’armes dans lesquels les investissements étrangers sont soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’Économie. Cette autorisation préalable peut être assortie de conditions imposées à l’investisseur étranger. Si l’engagement n’est pas tenu, une procédure d’injonction peut être mise en œuvre ainsi qu’une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre le double du montant de l’investissement réalisé. Le décret Montebourg (n° 2014 - 479 du 14 mai 2014), intervenu alors que les négociations en vue de la cession de l’activité énergie du groupe Alstom étaient en cours, a complété la liste des activités dans lesquelles les investissements étrangers sont soumis à autorisation préalable en y ajoutant notamment « l’intégrité, la sécurité et la continuité de l’approvisionnement en électricité, gaz, hydrocarbures ou autres source d’énergie ». L’acquisition d’Alstom par un groupe étranger tombait dès lors dans le champ des opérations soumises à autorisation préalable.

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