« Un recours contentieux, bien construit, peut conduire à discipliner les dirigeants »

Paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires, N° 1295 du 27/03/2017

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Cinq ans après sa création, le think tank Droit & Croissance, dont l’essence même est le droit des faillites, plaide aujourd’hui pour l’introduction du contentieux privé dans le domaine de la responsabilité des dirigeants. Rencontre avec sa présidente, Sophie Vermeille, avocate chez DLA Piper.

Droit & Croissance s’est récemment félicité de la proposition de directive de la Commission européenne visant à réformer le droit des faillites en Europe. Pourquoi ?
Sophie Vermeille : Le droit des faillites est un droit très structurant pour l’économie au même titre que le droit de la concurrence. Il produit des effets à la fois sur un plan micro et macro. C’est cette dimension macro-économique qui a été perdue de vue en France, compte tenu de l’objectif fixé par la loi depuis 1985 de sauver le maximum d’emplois sans se préoccuper des effets induits pour notre économie. La France a récemment été classée par Bruxelles 14e sur 27e en termes d’efficacité du droit des faillites. La proposition de la Commission va au-delà de nos espérances car elle est strictement conforme à l’approche que nous avons défendue toutes ces années. La Commission n’hésite pas à définitivement ancrer le droit des faillites dans la théorie économique. Elle suit l’idée, selon laquelle, il faut transférer le contrôle de l’entreprise à ceux qui ont les meilleures incitations à la redresser. Pour déterminer qui sont ainsi les nouveaux propriétaires de l’entreprise, le juge devra arrêter la valorisation de l’entreprise. Nous souhaitons, désormais, apporter notre soutien au ministère des Finances qui a très bien accueilli cette proposition. Les choses seront plus compliquées avec la Chancellerie et je ne m’attends pas à ce que la proposition de directive soit pleinement soutenue en France par les organisations professionnelles concernées.

Avez-vous été force de propositions auprès de la Commission européenne sur ces questions ?
S.V. : Nous n’avons pas officiellement fait partie du comité d’experts faute de temps, mais nous avons rencontré séparément les équipes en charge de la rédaction des textes et ils ont pu s’exprimer lors de notre dernière conférence internationale organisée à la Banque de France. Nous avons également répondu à la consultation publique lancée par la Commission en mars 2016 dans le cadre de son initiative législative en matière d’insolvabilité. Nous échangeons toujours également avec le FMI et la Banque Mondiale. Le FMI est très attentif aux questions de restructuration de dettes d’entreprise en Europe. Le droit dans ce domaine est perçu comme un élément clé pour libérer les banques de leurs créances douteuses, condition indispensable au rebond de l’économie. Le travail d’influence continue en dépit de la proposition de directive. Pour nous, il est très important de pouvoir à tout moment faire avancer les choses en France.

 

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