Sapin 2 : les principales modifications opérées par la commission des lois du Sénat

© Laurence Garnerie

La commission des Lois du Sénat a bouclé l’examen du projet de loi Sapin 2 mercredi 22 juillet. Retour sur les principales modifications apportées au texte, avec les sénateurs Philippe Bas et François Pillet (Les Républicains), respectivement président et vice-président de commission, à l’occasion d’une conférence de presse organisée le jour-même.

Méfiance envers les lanceurs d’alerte
La commission a adopté une définition plus restrictive des lanceurs d’alerte, encadré davantage la procédure d’alerte et supprimé la prise en charge financière des frais de justice et éventuels dédommagements par le Défenseur des droits (disposition introduite par les députés. « C’est le sujet qui a été le plus discuté, car beaucoup se méfient des lanceurs de fausses alertes qui risquent de porter préjudice à des intérêts publics ou privés », a déclaré Philippe Bas. Le terme de lanceur d’alerte « en cache d’autres, il faut manier cette notion avec précaution », a renchéri François Pillet.

Pas de pouvoir de sanction pour l’agence anticorruption
Les sénateurs ont supprimé la commission des sanctions de l’agence française anticorruption et rebaptisée cette dernière “agence de prévention contre la corruption”. « Nous sommes méfiants quand il s’agit de donner des pouvoirs de sanction à une agence, nous renvoyons cette responsabilité au juge », a expliqué Philippe Bas. « L’agence de prévention contre la corruption est un service de l’État et non une autorité indépendante (…) L’agence contrôle, avertit, et en cas de manquement, transmet à la justice, a détaillé François Pillet. Quant à la critique consistant à dire que la justice est trop lente et qu’elle n’a pas les moyens, c’est un mauvais argument : donnons-lui les moyens », a-t-il ajouté, avant de souligner qu’« on a créé un procureur national financier ».

Des doutes quant à la constitutionnalité de la transaction pénale
Bien que favorables à l’introduction de la transaction pénale en matière de corruption, les représentants de la commission des lois ont émis des doutes quant à « sa conformité à la Constitution ». « Il existe déjà en France des modes alternatifs aux poursuites (…) mais ils impliquent une reconnaissance de la culpabilité, ce qui n’est pas le cas de la transaction pénale (…) et constitutionnellement, cela pose un petit problème », a déclaré François Pillet.

Encadrement du lobbying : oui, mais en respectant le principe de séparation des pouvoirs
En ce qui concerne l’encadrement des activités de représentation d’intérêts, les sénateurs ont défendu le principe de séparation des pouvoirs qui veut que chaque institution fixe elle-même les règles qui la régissent. Selon Philippe Bas, « le texte de l’Assemblée nationale n’est pas conforme aux règles de la séparation des pouvoirs : un texte de loi ordinaire ne peut pas régir les règles qui s’appliquent au président de la République et à ses collaborateurs ». « Nous avons réaffirmé l’indépendance constitutionnelle des assemblées législatives et du président de la République, a ajouté François Pillet. Nous avons proposé que la HATVP soit le réceptacle technique des registres, en contrôle les inscriptions, ainsi que le volet déontologie et sanctions. » La commission des lois a également supprimé les élus locaux et leurs collaborateurs de la liste des décideurs publics concernés par les déclarations des lobbyistes, « parce qu’ils n’ont pas de pouvoir législatif », a expliqué François Pillet. Une curieuse réponse dans la mesure où le texte vise à améliorer la transparence de la décision publique en général et non le seul champ de l’élaboration de la loi.

Le texte sera débattu en séance publique au Sénat à partir du 4 juillet prochain.