Le Parquet national financier dessine les lignes directrices de la convention judiciaire d’intérêt public

Paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires, N° 1298 du 17/04/2017

Table ronde
Table ronde "Quelle coopération entre les procureurs et les entreprises après la loi Sapin II ?" organisée par l'association France-Amériques, le 27 mars 2017

La convention judiciaire d’intérêt public, issue de la loi Sapin 2, intègre en droit français la nécessité pour les entreprises d’apprendre à coopérer avec le Parquet national financier. Un changement radical que les différents acteurs peinent encore à appréhender. Les entreprises doutent que leur bonne volonté soit réellement prise en compte dans le calcul de […]