La saisie d’un bénéfice non encore distribué est impossible

Paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires, N° 1323 du 30/10/2017
Par Christophe Lefaillet, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Expression de la vocation des associés aux bénéfices de la société, la distribution de dividendes est un sujet complexe, source continue de jurisprudence. La Cour de cassation vient d’en apporter une nouvelle fois la preuve en rendant un arrêt dans ce domaine. Cette décision, loin d’opérer un revirement dans la pratique du droit des sociétés, […]