Justice du 21e siècle : la CMP échoue sans surprise

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Le rapporteur Yves Détraigne et le président de la commission des Lois du Sénat, Philippe Bas, lors de leur conférence de presse du 21 juin 2016.

Le 22 juin 2016, la commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, n’a pas pu trouver d’accord sur le projet de loi sur la justice du 21e siècle.

Un échec qui était annoncé puisque, lors d’une conférence de presse tenue la veille, le président de la commission des Lois sénatoriale, Philippe Bas, et le rapporteur, Yves Détraigne, avaient dénoncé la méthode de la procédure accélérée choisie par le gouvernement, qualifiée « d’abus de droit » . « Il y a en réalité deux lois en une » , avaient-ils déclaré, en faisant référence à la cinquantaine d’articles ajoutés par l’Assemblée nationale au texte voté en novembre 2015 par le Sénat.

Fausses économies
Décidé à faire entendre la voix de la Chambre haute malgré l’absence de débat en séance publique et à faire bouger les lignes du projet de loi, Philippe Bas avait précisé qu’en commission mixte paritaire, les sénateurs feraient notamment des propositions relatives au divorce par consentement mutuel sans juge, en exigeant l’intervention du juge dès qu’un enfant mineur serait présent et en demandant à ce que la possibilité de se passer de juge reste une option. Il a par ailleurs dénoncé les fausses économies que cette mesure engendrerait, estimant à 40 millions d’euros la baisse du coût pour la justice, mais entre 50 et 80 millions d’euros le surcoût pour les ménages du fait de la présence obligatoire de deux avocats tout au long de la procédure.

Philippe Bas et Yves Détraigne avaient également précisé qu’ils demanderaient le rejet de la mesure supprimant la collégialité du juge d’instruction afin qu’elle soit conservée en matière de criminalité organisée.

Faute d’accord sur une version commune lors de la commission mixte paritaire, le projet de loi sur la justice du 21e siècle a été renvoyé hier soir à l’Assemblée nationale, où il sera examiné à partir du 11 juillet.