Protection des données personnelles : pas d'action de groupe pour le Sénat
Par
Le 6 avril 2016, la commission des Lois du Sénat a adopté le projet de loi pour une République numérique, après l'avoir largement amendé. Parmi les modifications apportées au texte issu du vote de l'Assemblée nationale du 26 janvier dernier, les sénateurs ont supprimé l'action de groupe de protection des données personnelles (art. 33 bis A).
Introduite en séance publique au Palais Bourbon à l'initiative de la députée de Seine-Maritime Marie Le Vern et des membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen, cette action visait à autoriser certaines associations spécialisées, des syndicats ainsi que toute association ad hoc constituée à cette seule fin, à agir devant le juge civil pour obtenir la cessation d’une violation de la loi Informatique et libertés.
Place de l'avocat
Auditionné les 18 et 21 mars dernier par le sénateur des Français de l'étranger Christophe-André Frassa (LR), rapporteur du texte, et les sénateurs socialistes du Loiret, Jean-Pierre Sueur, et des Français de l’étranger, Jean-Yves Leconte, le barreau de Paris avait plaidé pour la réintroduction de l’avocat dans cette procédure "dans le souci d’apporter des garanties aux justiciables" (lire Fil Info Affaires publiques n° 41, 8 avr. 2016). Une perspective qui n'a pas suffi à convaincre les sénateurs du bien-fondé du dispositif, jugé "ni légalement assuré ni opportun" .
Concurrence avec la CNIL
La commission des Lois a en effet estimé que la création d'association spécialement créée à cette fin ne constituait pas une garantie suffisante pour éviter les procédures abusives. Elle a en outre relevé que la recevabilité de cette action pour tout manquement, collectif mais aussi individuelle, allait à l'encontre du principe même d’une telle action, et que la CNIL restait plus efficace que le juge civil pour faire appliquer la loi Informatiques et libertés. Elle a enfin avancé que l’action de groupe étant débattue dans le cadre du projet de loi sur la Justice du 21e siècle "il ne serait pas de bonne méthode législative de traiter cette question indépendamment de ce dernier " .
Le texte, en procédure accélérée, sera examiné par le Sénat en séance publique les 26, 27, 28 avril et 3 mai 2016.
L.G.
Pour lire le rapport de Christophe-André Frassa au nom de la commission des Lois, cliquer ici.
