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Aide juridictionnelle : le gouvernement ne taxera pas les avocats

Par LJA - LETTRE DES JURISTES D'AFFAIRES

La mobilisation des avocats semble avoir porté ses fruits. Selon un communiqué du Conseil national des barreaux (CNB) daté du 22 septembre 2014, le gouvernement abandonnerait le principe d'une taxe sur la profession. Cette mesure ne figurerait pas dans le projet de loi de finances pour 2015. Trois autres sources de financement seraient privilégiées, précise le président du Conseil national des barreaux, Jean-Marie Burguburu : la taxation des contrats d'assurance de protection juridique, la revalorisation des droits fixes de procédure pour les décisions de juridictions répressives et, enfin, une taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice.

Si ces mesures « vont dans le bon sens », elles restent néanmoins « incomplètes » pour le président du CNB : « Au total, elles ne rapporteraient que 43 M€ par an, alors que la contribution pour l’aide juridique (timbre de 35 €), supprimée par la garde des Sceaux, à la demande du CNB, représentait 60 M€ »

Le CNB souhaite désormais se rapprocher de la représentation parlementaire afin que ces promesses soit bien prises en compte dans le projet de loi de finances pour 2015.

J.M.

CNB aide juridictionnelle Burguburu taxation

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